Conditions générales de CannTrust 2018-11-22T19:26:28+00:00

Conditions générales de CannTrust

Le 22 Novembre, 2018

VEUILLEZ EXAMINER ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION DE CE SITE.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, communiquez avec CannTrust à info@Canntrust.ca.

  • Généralités
    Le site Web CannTrust.ca (le « Site », le « Site Web ») est mis à votre disposition par CannTrust inc., exerçant ses activités sous le nom de CannTrust (« CannTrust »). L’utilisation du Site est assujettie aux conditions générales énoncées aux présentes (les « Conditions »). En utilisant ce Site Web, vous acceptez d’être lié par les Conditions ainsi que par toutes les lois et tous les règlements applicables de la province de l’Ontario, du Canada et de vos administrations locales. N’utilisez pas et ne consultez pas ce site si vous n’acceptez pas la Politique de confidentialité de CannTrust et les présentes Conditions. Pour accéder aux services offerts sur le Site (les « Services ») et les utiliser, ou pour acheter un produit en vente sur le Site (les « Produits »), vous devez vous inscrire pour créer un compte (le « Compte ») et accepter les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité.
  • CannTrust peut modifier les Conditions de temps à autre et à tout moment.
    Le Site et tout contenu et donnée s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, les pages Web, les textes, les logiciels et le multimédia (le « Contenu »), sont uniquement fournis à des fins d’information générale. CannTrust ne fait aucune déclaration et le Contenu ne constitue pas une représentation quant à l’efficacité des Produits. Aucun Contenu du présent Site ne fournit ni ne vise à remplacer des conseils médicaux de professionnels. Consultez toujours un médecin ou un autre professionnel de la santé compétent si vous avez des questions sur une maladie, une affection ou encore l’adéquation ou l’efficacité d’un traitement donné. N’ignorez JAMAIS les conseils médicaux de professionnels pour y préférer le Contenu de ce Site.
    En cas d’urgence médicale, téléphonez immédiatement à votre médecin ou au 911.
    VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE CANNTRUST NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE BLESSURES (Y COMPRIS LA MORT) NI DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, FORTUIT, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, ASSOCIÉS À LA SÉLECTION, À L’ADOPTION OU À LA MISE EN ŒUVRE D’UN TRAITEMENT POUR UNE MALADIE OU UNE AFFECTION.
  • Acceptation
    En passant à l’étape suivante de l’inscription pour créer un Compte, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions, d’y être lié et de vous y conformer.
    IL VOUS SERA IMPOSSIBLE D’EFFECTUER LE PROCESSUS DE CRÉATION DE COMPTES SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS.
  • Admissibilité
    Le Site et les Services sont uniquement destinés aux résidents adultes du Canada. Si vous n’êtes pas habituellement un résident du Canada ou si vous n’avez pas encore atteint l’âge de la majorité dans la province d’accès à ce Site Web, il vous est interdit d’utiliser ce Site Web et ses Services.
    Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un Compte ni à accéder au Site.
    En créant un Compte et en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez :
    que vous êtes habituellement un résident du Canada;
    2. que vous n’êtes pas un mineur, ce qui signifie que vous avez atteint l’âge de la majorité applicable dans le territoire de compétence à partir duquel vous avez accès au Site et que, dans tous les cas, vous avez au moins dix-huit (18) ans;
    3. qu’à votre connaissance, il n’existe aucune raison pour que l’utilisation des Services de votre part contrevienne aux lois applicables.
    En outre, certains aspects des Services ou Produits sont ou peuvent être réglementés en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (le « RACFM ») et d’autres lois applicables (respectivement, les « Services réglementés » et les « Produits réglementés »).
    Sans limiter la portée générale de ce qui précède, certains aspects des Services peuvent être réservés à des professionnels de la santé qualifiés au sens du RACFM (les « Services aux professionnels de la santé »). Si, et dans la mesure où vous demandez des Services aux professionnels de la santé ou vous vous y inscrivez, vous déclarez et garantissez également que vous répondez à toutes les exigences juridiques applicables et que vous n’avez pas été nommé dans un avis délivré en vertu de l’article 59 du Règlement sur les stupéfiants n’ayant pas été retiré en vertu de l’article 60 de ce même règlement.
    CannTrust se réserve le droit de confirmer la conformité à l’une ou à l’ensemble des déclarations et garanties susmentionnées à tout moment avant, pendant ou après la création du Compte et l’utilisation des Services.
  • Inscription et mot de passe
    Vous aurez besoin d’un mot de passe et d’un nom d’utilisateur (un « nom d’utilisateur »). Votre mot de passe et votre nom d’utilisateur vous identifieront et vous relieront à votre Compte.
    Vous créez votre mot de passe et votre nom d’utilisateur lorsque vous vous inscrivez pour créer votre Compte. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe. Vous avez l’obligation et acceptez :
    d’informer immédiatement CannTrust de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de tout autre manquement à la sécurité;
    2. de fermer votre session lorsque vous avez fini d’utiliser votre Compte.
    Vous reconnaissez et acceptez être entièrement responsable de tous les actes posés en utilisant votre mot de passe ou votre Compte, nonobstant toute argumentation ou déclaration de votre part pour faire valoir que des actes ont été posés par une autre personne avec votre Compte. CannTrust n’assume aucune responsabilité à l’égard des pertes, responsabilités ou dommages découlant de votre non-respect du présent article 5.
  • Inscription en vertu du RACFM
    Pour avoir accès aux Services réglementés, vous ou une personne dont vous êtes légalement responsable devez vous inscrire auprès de CannTrust à titre de client admissible (le « Client inscrit ») au sens du RACFM (l’« Inscription en vertu du RACMP »). Par la présente, vous acceptez :
    de fournir tous les renseignements et tous les originaux des documents que CannTrust peut exiger à cette fin (collectivement, la « Demande »);
    2. que l’Inscription en vertu du RACMP soit en tout temps assujettie aux exigences du RACFM;
    3. que CannTrust puisse refuser, annuler ou résilier l’Inscription en vertu du RACMP à tout moment si CannTrust croit, à sa discrétion absolue :
    a. qu’un renseignement ou un document falsifié ou trompeur a été présenté dans une Demande ou une demande de modification d’inscription;
    b. que vous n’êtes pas admissible à une Inscription pour quelque raison que ce soit.
    CannTrust n’assume aucune responsabilité à l’égard des pertes, responsabilités ou dommages découlant du refus, de l’annulation ou de la résiliation d’une Inscription en vertu du RACFM.
    La Demande peut inclure d’autres conditions générales qui s’appliqueront aux Services réglementés (les « Conditions des services réglementés »). Vous convenez également que votre accès à des Services réglementés ou l’utilisation que vous en faites sont assujettis aux Conditions des services réglementés. En cas de conflit entre les Conditions des services réglementés et les présentes Conditions, les Conditions des services réglementés l’emportent pour ce qui est des Services réglementés.
  • Utilisation du Site
    L’utilisation que vous faites du Site et de son Contenu est assujettie et conforme aux dispositions de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres lois applicables. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous pouvez consulter et imprimer des pages Web du Site à des fins personnelles, informatives et non commerciales, mais vous ne pouvez pas en copier, reproduire, modifier, recueillir, publier à nouveau, distribuer ou cataloguer le Contenu sans le consentement de CannTrust. CannTrust ne renonce à aucun de ses droits en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.
    Sauf dans les cas expressément autorisés par CannTrust, vous ne pouvez pas utiliser le Site ou tout Contenu à des fins commerciales.
  • Utilisation interdite du Site
    Les comportements illégaux, indécents, destructeurs, harcelants et autres comportements semblables sont strictement interdits sur ce Site Web. Vous ne pouvez pas utiliser le Site ou tout Contenu à des fins illégales. CannTrust ne prétend pas que le Site ou les Services sont appropriés ou disponibles partout. Il est interdit d’accéder au Site à partir ou par l’intermédiaire des Services dans des territoires où le Site ou les Services sont illégaux. Si vous choisissez d’accéder au Site ou d’utiliser les Services à partir d’un tel lieu, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul responsable de la conformité aux lois locales applicables.
    Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :
    utiliser ce Site d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger le Site ou son Contenu, ou leur porter préjudice;
    2. compromettre la sécurité du Site;
    3. faire intentionnellement une mauvaise utilisation du Site, du Contenu ou des Services;
    4. autrement endommager ou compromettre le Site et/ou les ordinateurs centraux, réseaux, serveurs et infrastructures numériques et électroniques connectés ou accessibles par l’intermédiaire de ce Site ou des sites affiliés ou liés;
    5. perturber ou compromettre l’utilisation et la jouissance de ce Site, de son Contenu ou de tout autre site affilié ou lié;
    6. télécharger, afficher ou transmettre de toute autre manière sur ce Site des virus ou d’autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles, perturbateurs ou destructeurs;
    7. télécharger, afficher ou communiquer de toute autre manière du contenu diffamatoire, haineux, qui porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits légaux d’une entité, ou qui contrevient de toute autre façon aux lois du Canada et de ses provinces;
    8. utiliser tout robot, araignée ou autre dispositif automatique ou tout procédé manuel pour surveiller ou copier les pages Web ou le Contenu de ce site;
    9. tenter d’obtenir un accès non autorisé à ce Site ou à des parties de ce Site dont l’accès est restreint.
  • Utilisation interdite des Services et Produits
    Vous acceptez de ne pas utiliser de Produits ou de Services de manière ou à des fins illégales. Vous reconnaissez que les Services réglementés et les Produits réglementés sont uniquement destinés à l’usage personnel d’un Client inscrit et vous acceptez de ne pas utiliser ni tenter d’utiliser de tels Services réglementés ou Produits réglementés à d’autres fins poursuivies par une autre personne. Vous acceptez de ne pas fournir ni offrir, gratuitement ou pour une contrepartie valable, des Services réglementés ou des Produits connexes à d’autres personnes que le Client inscrit ou les clients associés à votre Compte auxquels lesdits Services réglementés ou Produits sont destinés.
  • Vente de Produits
    CannTrust se réserve le droit de refuser toute commande à quelque fin que ce soit, à sa discrétion absolue. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, CannTrust peut refuser et refusera des commandes qui ne respectent pas les présentes conditions, les modalités de toute Inscription en vertu du RACFM ou toute autre loi applicable. Si CannTrust croit, pour quelque raison que ce soit et à son entière discrétion, que vous avez passé une commande falsifiée ou frauduleuse ou que vous avez enfreint une loi applicable, CannTrust a le droit d’annuler la commande et d’en informer les autorités compétentes.
    Les prix des Produits peuvent être modifiés sans préavis. Les taxes de vente et les frais d’expédition applicables seront ajoutés au prix avant l’achat. Tous les Produits sont vendus uniquement pour être utilisés par des Clients inscrits. Dans la mesure permise par la loi applicable, CannTrust ne fait aucune déclaration, garantie ou condition concernant l’adéquation ou l’efficacité des Produits à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, leur utilisation prévue. Il est entendu que les articles 2, 20 et 21 de la présente Entente s’appliquent à la vente de tous les Produits.
  • Assurance
    CannTrust n’est en rien tenue de demander l’approbation préalable d’un assureur public ou privé ou d’une entité semblable (l’« Assureur ») pour facturer les Produits ou Services visés à un Assureur en votre nom, mais elle peut choisir de le faire sur demande, à sa discrétion absolue.
    Si un Assureur accorde une telle approbation préalable, CannTrust peut, à sa discrétion, mais sans toutefois y être obligée, facturer directement à l’Assureur en votre nom la totalité ou une partie du coût (le « Montant couvert ») d’un Produit ou d’un service que vous commandez (une « Réclamation »). Toute Réclamation d’un Montant couvert faite en votre nom sera autorisée et assujettie aux limites imposées par l’Assureur. Vous reconnaissez et acceptez que, si vous demandez l’approbation préalable d’un Assureur en vertu du présent article, CannTrust sera en droit de divulguer à l’Assureur tous les renseignements dont l’Assureur pourrait raisonnablement avoir besoin pour accorder l’approbation préalable ou pour traiter une Réclamation. Si le Montant couvert est inférieur au prix total des Produits ou Services que vous commandez, vous devrez payer la différence au moment de l’achat. Nonobstant toute protection offerte par un Assureur, vous comprenez et acceptez qu’il vous incombe en tout temps responsable de payer à CannTrust le coût total des Produits ou des Services achetés. CannTrust a le droit de recouvrer tout solde impayé non remboursé par l’Assureur. CannTrust peut prendre des mesures pour recouvrer ces montants impayés, y compris en facturant la carte de crédit associée à votre Compte, sans autre avis à votre intention.
  • Limites des commandes
    Toutes les ventes sont conditionnelles à la disponibilité des Produits et Services. CannTrust peut, à sa discrétion absolue, limiter ou annuler toute quantité offerte sur le Site ainsi que la vente de Produits ou la prestation de Services à un client, à une personne, à un ménage, à une région géographique ou à une administration.
    Le RACFM impose des limites de quantité pour les Produits réglementés. Aucune commande ne peut dépasser la plus basse des quantités suivantes :
    trente (30) fois la quantité quotidienne indiquée dans l’inscription correspondante du RACFM (la « Quantité quotidienne »); 2. 150 g.
    De plus, les commandes passées dans un délai de trente (30) jours ne peuvent pas dépasser trente (30) fois la Quantité quotidienne au total. CannTrust refusera toute ordonnance dépassant ces limites.
  • Exécution et livraison des commandes
    CannTrust déploiera des efforts raisonnables pour traiter et expédier les commandes reçues et acceptées avant 15 heures HE le jour même s’il s’agit d’un jour ouvrable. Les jours ouvrables excluent les fins de semaine et les jours fériés. Les commandes reçues et acceptées après 15 h ou un jour non ouvrable seront traitées et expédiées le jour ouvrable suivant. Les commandes passées avec le service à supplément de livraison le jour même (Trust Delivery Premium Same Day Service) doivent être passées avant 16 heures HE pour être admissibles à la livraison le même jour. Toutes les commandes Trust Delivery passées après 16 heures HE quitteront l’établissement le lendemain. Tous les Produits seront expédiés par messager à l’adresse d’expédition associée au Compte. Aucun Produit ne sera expédié à l’extérieur du Canada.
  • Caractère définitif des ventes
    Toutes les ventes sont finales. Il est interdit de retourner ou d’échanger des Produits. CannTrust répond de la qualité de ses Produits. Si vous êtes insatisfait pour une raison quelconque, communiquez avec nous à info@CannTrust.com pour nous faire part de vos préoccupations.
  • Violation des conditions
    Sans limiter la portée générale du pouvoir discrétionnaire de CannTrust énoncé ailleurs dans les présentes Conditions, CannTrust a le droit de vous retirer l’accès au Site, au Contenu, aux Produits et aux Services sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre entité si vous faites l’une des actions suivantes, tel que déterminé par CannTrust à son entière discrétion :
    enfreindre une ou plusieurs des présentes Conditions ou ne pas respecter vos engagements et accords aux présentes;
    2. donner des renseignements frauduleux, falsifiés ou trompeurs à CannTrust ou faire de fausses déclarations et garanties à CannTrust;
    3. violer l’un ou l’autre des droits de CannTrust en vertu des présentes Conditions ou de la loi applicable;
    4. entraver l’accès ou l’utilisation du Site par tout autre utilisateur;
    5. poser des gestes autrement préjudiciables au site, à CannTrust, à ses fournisseurs ou à ses concédants de licence.
    Si vous croyez que quelqu’un a violé les présentes Conditions, communiquez avec CannTrust à info@Canntrust.ca. CannTrust décidera, à sa discrétion absolue, s’il y a lieu d’enquêter sur le signalement ou de prendre des mesures à ce propos. CannTrust n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous ou un tiers à l’égard de toute mesure qu’il prend ou choisit de ne pas prendre à l’égard d’un tel signalement.
  • Exactitude du Contenu du Site
    CannTrust fournit la totalité du Contenu « tel quel » et ne fait aucune représentation ni garantie quant à l’exactitude, à l’actualité, à l’utilité ou à l’exhaustivité de toute information, y compris, sans s’y limiter, la description des Produits, des processus et des recettes. La totalité du Contenu est fournie à titre informatif seulement et peut être modifiée sans préavis. CannTrust n’assume aucune responsabilité à l’égard de telles erreurs, omissions ou inexactitudes.
    En compilant l’information sur ce Site Web, CannTrust y a intégré des examens par des tiers des souches de ses produits. Chaque utilisateur reconnaît et accepte que CannTrust n’est pas la source de cette information. CannTrust n’a pas fait de recherches sur cette information et ne l’a pas confirmée. CannTrust ne vérifie d’aucune manière la source de ces renseignements. Tous les avantages sanitaires, médicaux ou autres vantés ou attribués à nos produits par un tiers relèvent strictement de l’avis de ce tiers.
    UNE TELLE INFORMATION NE PROVIENT PAS NÉCESSAIREMENT DE MÉDECINS OU DE PROFESSIONNELS MÉDICAUX. L’INFORMATION FOURNIE NE CONSISTE PAS EN UN CONSEIL MÉDICAL ET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE D’UN EFFET PARTICULIER.
    En aucun cas CannTrust n’adopte ni n’approuve les éléments affichés par une partie apparaissant sur le Site, pas plus qu’elle n’assume de responsabilité quant à l’exactitude ou au bien-fondé de ces éléments. En aucun cas CannTrust ou ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables des pertes ou dommages découlant de la foi que vous accordez à l’information ou à d’autres Contenus du Site. En utilisant le Site, vous reconnaissez et acceptez que CannTrust et ses sociétés affiliées, actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés respectifs n’assument et n’assumeront aucune responsabilité pour des erreurs ou des omissions dans le Contenu, que ces personnes aient ou non eu connaissance d’une telle lacune dans le Contenu ou aient été censées l’avoir, ou qu’elles aient ou non été responsables de l’inclusion ou de l’omission du Contenu ou y ait participé.
    Subsidiairement, si ce qui précède est jugé inapplicable par un tribunal compétent, la responsabilité de CannTrust et/ou de toute partie liée pour tout acte ou omission décrits dans le présent article sera strictement limitée, en totalité, à cinquante dollars (50 $).
  • Droits exclusifs
    Droit d’auteur. Le Site, y compris la totalité du Contenu, est protégé par les dispositions des lois et traités canadiens et mondiaux sur le droit d’auteur. CannTrust conserve et se réserve tous les droits d’auteur et les droits moraux sur le Site, y compris, sans s’y limiter, la totalité du Contenu utilisé ou accessible par le biais de ce Site Web, à l’exclusion du Contenu de l’utilisateur (au sens de l’article 18 ci-dessous), tel qu’il est ou peut être accordé en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, de la common law du Canada, de traités internationaux et/ou de toute loi ou série de lois futures applicables au Canada.
    En utilisant le Site et le Contenu ou en y accédant, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales et canadiennes sur le droit d’auteur et de prévenir toute reproduction non autorisée. Rien de ce qui se trouve sur le site et rien dans l’utilisation que vous faites des Services ne doit être interprété comme autorisant toute de cession à votre bénéfice de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété de CannTrust, de ses sociétés affiliées ou de tout tiers, que ce soit par préclusion, implicitement ou autrement, y compris tout brevet, marque déposée, droit d’auteur, secret commercial ou renseignement confidentiel.
    Marques de commerce. Les noms de produits, les noms d’entreprise, les logos et toute autre marque de CannTrust ou de ses sociétés affiliées utilisés sur ce Site (la « Marque ») peuvent être des marques de commerce enregistrées ou toute autre propriété intellectuelle commerciale protégée de CannTrust ou de ses sociétés affiliées. Une telle Marque ne peut pas être copiée, imitée ni utilisée, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de CannTrust ou desdites sociétés affiliées. Les autres noms de produits et d’entreprises mentionnés sur ce Site Web peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs et ne doivent pas être utilisés sans le consentement écrit préalable desdits propriétaires.
    Droits réservés. Les Produits, Services, méthodes et processus de CannTrust et de ses sociétés affiliées peuvent être assujettis à un ou plusieurs brevets ou à d’autres droits de propriété intellectuelle prévus par la loi et/ou secrets commerciaux ou autres droits exclusifs. CannTrust et ses sociétés affiliées se réservent la totalité de tels droits.
  • Contenu de l’utilisateur
    Vous convenez que vous êtes entièrement responsable de la totalité du contenu et des éléments que vous affichez, téléchargez ou autrement associez au Site ou au Contenu (le « Contenu de l’utilisateur »). Conformément à l’article 8 des présentes Conditions, vous affirmez que rien dans votre Contenu de l’utilisateur ne sera diffamatoire, abusif, obscène, haineux ou en infraction avec un droit de propriété intellectuelle ou un autre droit légal d’une autre partie.
    CannTrust n’assume aucune responsabilité à l’égard du Contenu de l’utilisateur. Bien que CannTrust se réserve le droit de supprimer du Contenu de l’utilisateur à sa discrétion absolue pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez et acceptez que CannTrust ne surveille pas ni ne contrôle le Contenu de l’utilisateur qui est modéré. Chaque utilisateur reste entièrement responsable de la totalité du Contenu qu’il affiche ou télécharge en amont.
    Si, en utilisant le Site, vous voyez un Contenu offensant ou qui, selon vous, contrevient aux présentes Conditions, nous vous prions d’envoyer un courriel à ce sujet à info@CannTrust.com. La procédure de plainte décrite à l’article 15 des présentes s’appliquera alors.
  • Modifications apportées aux Conditions et au Site
    CannTrust se réserve le droit d’apporter ponctuellement des modifications aux présentes Conditions générales et au Site lorsqu’elle le juge nécessaire, à sa discrétion absolue. Ces modifications entreront en vigueur dès qu’elles seront affichées sur le Site. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, CannTrust se réserve le droit de refuser ou de retirer le Contenu et le Contenu de l’utilisateur, quelle qu’en soit la source, sans préavis et sans encourir aucune responsabilité.
  • Déni de responsabilité
  • Généralités
    Vous reconnaissez et acceptez expressément toutes les dispositions suivantes :
    VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS RISQUES ET PÉRILS.
    2. CANNTRUST FOURNIT LE SITE ET LE CONTENU « TELS QUELS », « SANS AUCUNE GARANTIE » ET « SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ ».
    3. CANNTRUST REJETTE TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE QUANT AU CONTENU FOURNI SUR LE SITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES CONCERNANT LE CARACTÈRE ACTUEL, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET LA PRÉSENTATION EN TEMPS OPPORTUN DE TOUT PRODUIT OU SERVICE.
    4. CANNTRUST NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, SES SERVEURS, LE CONTENU ET LES COMMUNICATIONS DE CANNTRUST SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
    5. CANNTRUST ET SES ENTITÉS AFFILIÉES OU LIÉES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, DE PROFITS OU AUTRES PERTES INCORPORELLES, LIÉS OU DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT :
    1. DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU SITE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE;
    2. DE L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DU CONTENU CONSULTÉ SUR LE SITE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE OU DE LA FOI QUE VOUS ACCORDEZ AUDIT CONTENU;
    3. DE TOUT AUTRE SUJET LIÉ AU SITE.
    6. CANNTRUST N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ET POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DU SITE OU DE LA FOI ACCORDÉE AU CONTENU ACCESSIBLE SUR LE SITE, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, D’UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE ACTION DÉTOURNÉE, MÊME SI CANNTRUST A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.
  • Contenu bêta
    De temps à autre, CannTrust peut offrir de nouvelles fonctions ou de nouveaux outils « bêta » à des fins d’expérimentation par l’utilisateur du Site (les « Outils bêta »). Les Outils bêta ne sont offerts qu’à des fins expérimentales. Sans limiter la portée générale du paragraphe A ci-dessus :
    CannTrust ne donne aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou accessoire relativement aux Outils bêta.
    2. CannTrust peut modifier ou abandonner les Outils bêta en tout temps, sans préavis, à sa discrétion absolue.
    3. Les dispositions du paragraphe A ci-dessus s’appliquent pleinement aux Outils bêta.
  • Entente sur le caractère raisonnable
    LES PARTIES AUX PRÉSENTES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LA LIMITATION ET LE DÉNI DE RESPONSABILITÉ CONTENUS AU PRÉSENT ARTICLE 20 SONT RAISONNABLES DANS LES CIRCONSTANCES.
  • Limite relative aux dommages et aux réclamations
    Si un tribunal compétent détermine que le déni de responsabilité absolu n’est pas exécutoire, cette limitation explicite des dommages-intérêts et des réclamations s’applique de manière subsidiaire.
    LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CANNTRUST À VOTRE ÉGARD OU À L’ÉGARD D’UN TIERS POUR TOUTE RÉCLAMATION PARTICULIÈRE DÉCOULANT DU SITE, DES SERVICES OU DES PRODUITS OU S’Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :
    LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS POUR LES SERVICES VISÉS PAR CES RÉCLAMATIONS, EXCLUANT LE COÛT DES PRODUITS ACHETÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE;
    2. CINQUANTE DOLLARS (50 $).
    NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE DE CANNTRUST ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DU SITE OU DES SERVICES EST LIMITÉE, AU TOTAL, AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :
    1. LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS POUR L’UTILISATION DU SITE OU DES SERVICES DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS;
    2. CINQUANTE DOLLARS (50 $).
    Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions ni la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour dommages accessoires ou consécutifs. Certaines des limitations et certains des dénis contenus dans les présentes Conditions ne s’appliquent pas nécessairement à vous. Dans la mesure où la loi applicable interdit à CannTrust de rejeter toute garantie implicite ou de limiter ses responsabilités, la portée et la durée d’une telle garantie et l’étendue de la responsabilité correspond au minimum permis par la loi.
  • Indemnisation
    Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CannTrust et ses sociétés parents, sociétés affiliées, sociétés liées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, mandataires, entrepreneurs indépendants et autres entités liées contre toute réclamation, cause d’action, dettes, pertes, coûts, obligations et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant directement ou indirectement :
    de l’utilisation que vous faites du Site ou des Services ou de votre incapacité à les utiliser;
    2. du Contenu de l’utilisateur provenant de vous;
    3. de la violation par vous de l’une ou l’autre des présentes Conditions;
    4. de la violation par vous de la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers;
    5. de la violation par vous des lois, règles ou règlements applicables.
    CannTrust se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez pleinement avec CannTrust pour faire valoir toute défense disponible.
  • Liens vers des sites tiers
    Le Site peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. CannTrust n’a aucun contrôle sur de tels sites. Vous reconnaissez et acceptez que CannTrust n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites et que CannTrust n’approuve pas le contenu, la publicité, les produits ni aucun autre élément se trouvant sur ces sites ou accessibles par ces sites (le « Contenu de la tierce partie »), ni n’en est responsable. Vous reconnaissez et acceptez également que CannTrust n’est pas directement ou indirectement responsable des pertes et dommages avérés ou présumés associés à l’utilisation du Contenu d’un tiers ou à la foi qui est accordée audit Contenu d’un tiers.
  • Droit applicable, lieu et compétence
    Les présentes Conditions et l’utilisation que vous faites du Site et des Services sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion des règles du droit international privé portant sur l’application des lois d’autres administrations.
    Les tribunaux de l’Ontario exercent une compétence exclusive pour entendre toute affaire découlant des présentes. Par les présentes, vous vous en remettez à la compétence des tribunaux de l’Ontario à cet égard. Rien dans les présentes Conditions n’empêchera CannTrust de demander une mesure d’injonction ou d’autres mesures réparatoires équitables, de demander le paiement des sommes dues ou d’exécuter une sentence arbitrale devant un tribunal compétent à l’égard d’une personne ou d’une affaire. You hereby
  • Confidentialité
    Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé. CannTrust n’assume aucune responsabilité concernant la confidentialité, l’intégrité ou l’authenticité des communications sur Internet. CannTrust décline toute responsabilité pour des dommages subis si vous choisissez de communiquer des renseignements confidentiels sur Internet ou si CannTrust communique avec vous de cette manière à votre demande.
  • Durée et résiliation
    Les présentes Conditions entrent en vigueur dès que vous les acceptez. L’utilisation du Site ou des Services et/ou l’inscription en vue de créer un Compte constituent et sont réputées être l’acceptation des Conditions. Les présentes Conditions demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux modalités des présentes.
    Si possible, CannTrust déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous aviser de la résiliation d’un Compte ou de Services.
    À tout moment et nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, CannTrust se réserve le droit de résilier un Compte ou de limiter ou refuser votre accès au Site et/ou votre participation aux Services offerts par CannTrust à son entière discrétion et de supprimer tout Contenu de l’utilisateur inapproprié, sans préavis.
  • Devise
    À moins d’indications contraires, toute mention faite à des devises dans les présentes ou sur le Site s’entend dans la monnaie ayant cours légal au Canada.
  • Survie
    Les modalités, conditions et garanties contenues dans les présentes Conditions qui, de par leur sens et leur contexte, ont pour objet de survivre à l’exécution, à l’annulation ou à la résiliation des présentes Conditions, survivront à l’exécution, à l’annulation ou à la résiliation des présentes Conditions.
  • Intégralité de l’entente
    Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre vous et CannTrust en ce qui concerne le Site, le Contenu, les Services, votre Compte et toute information obtenue par l’entremise du Site en communiquant avec le personnel de CannTrust.
    Les présentes Conditions et les Conditions des services réglementés constituent l’intégralité de l’entente entre vous et CannTrust en ce qui concerne les Services réglementés. Si l’une ou l’autre des présentes Conditions n’est pas valide, les autres Conditions, y compris les Conditions des services réglementés, le cas échéant, demeurent en vigueur.

Top of Form